Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 10 avril 2024
PRÉAMBULE
Le site internet www.breek.com, ci-après dénommé « BREEK » ou « le Site », est édité par la société SUPERVAN (dénommée « le Vendeur » dans le cadre des présentes) SAS au capital de 9.624 euros, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 818 583 338 et dont le siège social est sis 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT MANDÉ
Le Site BREEK est une plateforme dématérialisée ayant pour objet de proposer à la vente des produits, matériaux et équipements pour le bâtiment (ci-après dénommés « les Produits ») à des acheteurs professionnels et/ou à des acheteurs consommateurs (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
La société SUPERVAN intervient à la fois en qualité d’Editeur et d’hébergeur du Site.
SOMMAIRE :
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DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après doivent s’entendre dans le sens des définitions suivantes :
« Bon de livraison » : désigne le document remis par le transporteur au client au moment de la livraison devant être signé par le Client et également complété par ce dernier en cas de Produit manquant, abîmé ou cassé, et/ou de non-conformité, ou anomalie affectant le Produit;
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » désigne la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui achète un ou des Produits auprès du Vendeur via son Site;
« Client Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et qui passe Commande auprès du Vendeur ;
« Client Professionnel » désigne, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et qui passe Commande auprès du Vendeur;
« Colis ou unité de chargement » Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport
« Commande » désigne une demande d’achat effectuée par le Client et qui a été acceptée/confirmée par le vendeur;
« Commissionnaire de transport » : désigne la société qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre selon les modes et moyens de son choix pour le compte du Vendeur ;
« Compte client » : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site lui permettant de passer Commande ;
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, mentionnée par le Client ou par son représentant, qui réceptionne les Produits et à laquelle la Livraison est faite ;
« Directeur de la publication » : désigne la personne chargée de rendre public le contenu éditorial sur le Site;
« Distributeur » : désigne la personne morale qui distribue dans ses points de vente et magasins le(s Produit(s) mis en ligne sur le Site
« Editeur » désigne la personne physique ou morale qui édite un service de communication public en ligne à titre professionnel ou non, c’est à dire qui détermine les contenus mis en ligne sur le site.
« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux , d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
« Heure de livraison » : désigne le créneau horaire convenu entre le(s) Client(s) et le Vendeur au moment de son achat sur le Site pour procéder à la Livraison de(s) Produit(s) commandé(s)
« Jours calendaires» : correspondent aux 7 jours de la semaine ;
« Lieu de livraison» désigne le lieu saisi par le Client sur le Site pour la remise effective des marchandises;
« Livraison » désigne la remise physique du ou des Produits au(x) Client(s) ou à son représentant qui l’accepte;
« Marchandise(s) » désigne un ou plusieurs Colis contenant le(s) Produit(s) commandés par le Client sur le site du Vendeur ;
« Partie(s) » désigne le Vendeur et/ou le Client;
« Prix » désigne le tarif du ou des Produits fixé par le Vendeur et accepté par le Client dans une Commande;
« Produit » désigne les objets, produits, matériaux et équipements pour le bâtiment qui font l’objet de la Commande;
« Site ou Plateforme » désigne, le site internet www.breek.com et/ou l’application mobile BREEK éditée et exploitée par le Vendeur;
« Transporteur ou livreur » désigne la société indépendante de transport de marchandises, régulièrement inscrite au registre national des transporteurs et détenant toute licence et autorisation nécessaire à la réalisation de l’activité de transport de marchandises, qui fournit la prestation de livraison des Produits;
« Vendeur» désigne la société Supervan
Ces définitions couvrent à la fois les formes singulières et plurielles des termes définis.
1. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre le Vendeur et tout Client effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
4.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l'hygrométrie de l'atmosphère, du support et du produit.
4.2. Utilisation des Produits
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d'utilisation pour les Produits périssables.
4.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.
5. Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son nom, prénom, adresse de facturation et le cas échéant numéro de SIRET et numéro de TVA intracommunautaire. À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur et à modifier son mot de passe.
6. Commande
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur accessible sur le Site. Toute commande s'effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- renseigner son adresse de livraison
- sélectionner un Fournisseur
- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
- s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
7. Confirmation de la commande
A l’issue de l'enregistrement d’une demande d’achat par le Client sur le Site et si cette demande est acceptée par le DIstributeur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Vendeur et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible.
Dans l’hypothèse où le Distributeur refuserait la demande d’achat formulée par le Client, ce dernier en sera informé par un email dit “de commande annulée”.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception de sa demande d'annulation.
8. Prix
Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l'évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d'œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné.
Le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation comprend le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la charge du Client, conformément à l'article 10 ci-dessous.
Toute autre demande spécifique (exemple : grutage, consigne palettes) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) du Vendeur, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, le Vendeur signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
9. Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande sur le site. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.
9.1 – Modalités de paiement
Le Client devra procéder au paiement en euros de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l'issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client par e-mail.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site.
9.2. Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Le système de paiement en ligne STRIPE contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
10. Livraison
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Ces frais sont forfaitaires et s’élèvent à 79€HT pour toute Commande comprise entre 1kg et 1,4 tonnes (hors remise éventuelle ou promotion).
Des frais équivalents de 79€ HT seront appliqués pour chaque nouvelle tranche de 1,4 tonnes.
Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
La livraison est effectuée en France métropolitaine (hors Corse) uniquement.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande et notamment du jour de livraison prévu.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison.
10.1. Forfait livraison
- Le forfait « livraison » concerne une livraison par camion pour une charge comprise entre 1 kilogramme et 1,4 tonnes. Des frais équivalents de 79€ HT seront appliqués pour chaque nouvelle tranche de 1,4 tonnes.
- Ces frais de livraison incluent le transport et le déchargement au pied du camion
- La date et le créneau horaire de livraison sur le site sont donnés à titre indicatif.
- L'intégralité de la commande y compris les frais de livraison doit être payée avant la livraison.
10.2 Modalités de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du commissionnaire de transport.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
L'adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le client.
Notamment le Client doit s’assurer que sa rue soit bien autorisée aux véhicules de + de 3,5T.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.
Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le chantier.
Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur un chantier par le transporteur, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est fait au sol. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un surcoût.
10.3 Impossibilité de livraison
Dans l'hypothèse où la livraison à l'adresse indiquée par le Client ne serait pas possible en raison d’une erreur de saisie par le Client de son adresse de livraison : le Vendeur reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de la commande.
Des frais de transport (incluant le retour et la nouvelle livraison) seront facturés au Client à hauteur de 2€ HT/km et la nouvelle adresse de livraison devra se situer à moins de 30km de l’adresse initialement saisie lors de la Commande.
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible pour les raisons suivantes : inaccessibilité du lieu de livraison, absence du Client, refus par le Client de prendre la livraison sans motif, force majeure.… : la commande sera annulée et seul le prix de la Commande hors frais de de livraison sera remboursé au Client. Le Vendeur conservera les frais de livraison versés au moment de la Commande et facturera au Client des frais de retour des marchandises équivalents aux frais de livraison.
10.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.
Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
Le Vendeur informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.
Pour les clients consommateurs : En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article « Force majeure » des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté du Vendeur ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l'erreur du Client dans la fourniture des informations requises.
11. Réception des Produits
Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.
En cas d'anomalie apparente (et notamment : emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…),
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
- dans les 3 jours suivant la livraison, en informer le Vendeur en le contactant soit via son site, soit via le Service Clients à l’adresse : hello@breek.com.
- en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant le Vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
S’il justifie du vice ou de la non-conformité du Produit, le Client devra spécifier s’il sollicite une mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou à défaut un remboursement de la Commande.
Le Client informera le Vendeur de sa décision en envoyant une demande à hello@breek.com ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à partir de son Compte client directement sur la Plateforme.
Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Une autorisation de retour sera émise par le Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Distributeur dans un délai maximum de HUIT (8) jours à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Le Client devra justifier au vendeur la bonne réception (contre signature) des Produits réexpédiés.
Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retourne le Produit pour un vice ou un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge par le Vendeur.
12. Garantie
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil ).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Extraits du Code de la consommation et du code civil :
Article L 217-3 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article 216-1, qui apparaissent dans le délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L 217-8 alinéa 1er du code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article L 217-10 du code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien
Article L 217-12 du code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. Pièces détachées
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat. Elle est par ailleurs à disposition sur le site Internet du Vendeur.
14. Responsabilité - Informations
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
15. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en envoyant une demande à hello@breek.com ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à partir de son Compte client directement sur la Plateforme.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation mentionnant l’adresse à laquelle le Client devra retourner les Produits.
Par la suite le Client envoie les Produit à l’adresse indiquée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive et qu’il lui incombe de retourner les produits par ses propres moyens.
Le Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates), déduction faite des frais de livraison initiaux.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Les Produits qui ont été transformés à la demande du Client ou pour en faciliter le transport, comme par exemple avec une découpe éventuelle, ou pour lesquels une mention explicite est portée sur leur fiche produit, ne pourront être ni retournés ni remboursés.
16. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque BREEK ou de toute autre marque appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
17. Protection des données personnelles
Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
17.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont uniquement celles nécessaires à l’exécution de la Commande. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Vendeur. Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Commande, et notamment pour son exécution.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander au Vendeur l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Vendeur aux coordonnées suivantes : hello@breek.com en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.2. Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en Europe.
La finalité des cookies utilisés
Le Vendeur fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
En l'espèce, il s'agit de :
- — cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
- — cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
- — cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
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2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
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Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.
3 - Cookies d'analyse de fréquentation :
Si vous ne souhaitez pas transmettre d'informations au Vendeur, faite la demande du module dans votre navigateur Web à hello@breek.com
Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
18. Force majeure
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, pandémie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes et des livraisons.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, lorsque le Client est un consommateur, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
20. Recours à la médiation de la consommation
Si le Client est un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, il doit en premier lieu adresser au Vendeur sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation » ou à l’adresse suivante : hello@breek.com.
Si cette tentative échoue, il pourra recourir à une procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Le client consommateur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si le client consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeura libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
